NEWS

LEGISQUADRA
22 June 2020

LEGISQUADRA SUPPORTS VALUE DRIVEN ENTREPRENEURSHIP

LEGISQUADRA is proud to announce to team up with HAPPONOMY (https://www.happonomy.org/en/) as partners in the ROOF FOOD (https://rooffood.be/nl ) pilot case supported by VLAANDEREN CIRCULAIR, (https://vlaanderen-circulair.be/en) the government organization that wants to boost the circular economy in Flanders.

The case for Roof Food paves the way for a structured method to strengthen circular enterprises.

This method is being developed to support value-driven, circular entrepreneurs in the sustainable development of their organization.

The goal of the pilot case is to develop a path for more successful companies within the circular economy, together with Vlaanderen Circulair.

Legisquadra is addressing legal issues and designing a company-law solution adapted to the specific nature of the project.

# rooffood  #circular flanders  #happonomy  #legalcreatives  #legalinnovation  #newlegal

29 May 2020

CALL FOR PARTNERS AND INDEPENDENT LAWYERS

Legisquadra is a network of value driven lawyers each an expert in his own field.

Our lawyers have backgrounds in large firms but also in the corporate and media world.

Join a team of like-minded individuals and take control of your professional life.

Want to keep your independence but be part of a powerful team.

With the flexibility to work from anywhere at any time.

 

JOIN A
TOP TEAM

You don’t have to spend hours in an office to belong to a top team. We are a full-fledged law firm with experienced and renowned lawyers. We are a collegial group of legal professionals who work closely and collaboratively on client and firm matters, talk about current events in virtual or real life, meet for lunch, go out after work and support charities.

 

TAKE A STEP FOR A BETTER ENVIRONMENT

By working largely in a “virtual” law office we travel much less, lose less time and limit our carbon footprint at the same time.

 

KEEP
CONTROL

Working with Legisquadra gives you control over your legal career. Where and when you work is entirely up to you and your clients. You can work from home or at your or our client’s office, which allows you to better coordinate work and personal commitments. We believe this makes for more effective, efficient and happier lawyers, in both their professional and personal lives.

 

TAKE HOME MORE OF YOUR BILLINGS

We’ve designed a law firm from a blank sheet with efficiency in mind. Our low overhead and lean structure means you take home a significantly higher percentage of your billings and at the same time offers you the flexibility to bill at a rate that works for your clients.

TAKE
RESPONSIBILITY

We are a committed community and take corporate responsibility at heart, not only as a general canvas for our strategic decisions but also in various specific projects.
We believe in sustainability, equitability and…doing the right thing.

 

TAKE A STEP TOWARDS THE FUTURE

Do you want to stay stuck in the old model and live « The end of lawyers” as predicted by R. Susskind as a personal experience? Or do you want to be part of the future, while it happens, and have fun in the process?

 

We want YOU

Did you gain experience at a reputable law firm?

Did you develop a relevant portable business or are you capable of doing so in short term?

Do you have a minimum of 5 years of experience in a specific field of law?

Your job is going to take up a large part of your life.

Practice what you love with Legisquadra.

CONTACT : info@legisquadra.com

12 July 2019

Quand peut-on parler de faux écriture en entreprise ?

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser la matérialité infractionnelle du faux en écriture.

Par Jean-Claude Renard et Faudil Saadi
Avocats au Barreau de Bruxelles

Le faux en écritures est une infraction pénale qui porte sur la falsification d’un écrit dans le but de travestir la volonté de l’auteur du document. Le faux est dit “intellectuel” lorsqu’il découle d’une construction de l’esprit altérant la vérité sans falsifier un écrit.

Le faux en écritures sanctionne un comportement se rencontre fréquemment dans la pratique.

Prenons l’exemple de Mr. X, gérant et associé unique d’une société commerciale en difficultés financières. Mr. X souhaite continuer de gérer la société mais craint de voir sa responsabilité de gérant engagée en cas de faillite. La tentation est grande pour Mr. X de céder ses parts sociales à un tiers, Mr. Y, qui accepterait d’être désigné gérant en lieu et place de Mr. X moyennant un paiement de 2.000 euros, alors que Mr. X gérerait toujours, dans les faits, la société.

Mr. X convoque alors une assemblée générale extraordinaire actant la démission de son mandat de gérant et la nomination de Mr. Y. La rédaction du procès-verbal actant la démission de Mr. X et la nomination de l’homme de paille est constitutif d’un faux en écriture “intellectuel“.

En effet, le Code pénal, couplé à la jurisprudence, imposent la réunion de trois conditions cumulatives caractérisant la matérialité infractionnelle du faux en écriture : – l’altération de la vérité, par un des modes prévus par la loi, – portant sur un écrit protégé par la loi, – et causant un préjudice ou pouvant causer un préjudice.

L’altération de la vérité découle de la rédaction d’un procès-verbal exprimant un changement de gérant apparent, alors qu’en réalité, Mr. X gère toujours la société. L’écrit protégé par la loi est le procès-verbal d’A.G. qui bénéficie de la confiance publique. Le procès-verbal est susceptible de causer un préjudice aux tiers en ce que le gérant véritable, Mr. X, qui engage sa responsabilité pour les actes de gestion posés pour le compte de la société, est dissimulée par l’interposition d’une autre personne, Mr. Y, insolvable et souvent non localisable.

Dessein de nuire ou frauduleux

Outre l’élément matériel, la partie poursuivante devra démontrer que Mr. X, au moment de la réalisation du faux, était animé par un dessein de nuire (volonté de nuire à un personne physique ou morale) ou une intention frauduleuse (volonté de se procurer un avantage illicite c.à.d. que l’on aurait pas obtenu sans le faux). C’est l’élément intentionnel de l’infraction.

En l’occurrence, Mr. X a l’intention de se procurer un avantage illicite, c’est-à-dire la volonté de soustraire son patrimoine personnel de tout risque de condamnation en responsabilité pour faute de gestion. Par ailleurs, la commission d’un faux en écriture est souvent suivie dans le temps par la commission d’une infraction distincte dite d’ ” usage de faux “, soit l’utilisation du faux en écriture causant un préjudice ou susceptible de causer un préjudice. La publication du procès-verbal d’assemblée générale aux Annexes du moniteur belge constituerait, dans notre cas d’espèce, une infraction distincte d’usage de faux.

Le faux en écriture peut se décliner sous différentes formes.

Songeons aux comptes annuels, soit ceux dans lesquels on falsifie dans le bilan des indicateurs financiers afférents à la solvabilité, ou encore où l’on diminue fictivement le compte de résultats. Il s’agit de cas de surévaluations d’ actifs et de sous-évaluation du passif.

De même, des opérations comptables peuvent être enregistrées alors qu’elles ne correspondent pas à la réalité économique comme des factures à établir qui sont ristournées ultérieurement par une note de crédit afin de gonfler temporairement le chiffre d’affaires.

L’exactitude des comptes annuels relève du mirage

Il est bon de garder à l’esprit la maxime du professeur Pierre Van Ommeslaghe pour qui la notion d’exactitude des comptes annuels relève du mirage, insistant ainsi sur le caractère relatif de l’exactitude des comptes, sans pour autant vouloir justifier le comportement illicite source du faux.

Pensons aussi aux comptes de régularisation ou des travaux en cours dont le contenu peut être manipulé pour ne pas faire apparaitre des pertes d’exploitation. Ou encore, l’omission volontaire de valeurs affectant le résultat de l’entreprise. A cet égard, il est bon de garder à l’esprit la maxime du professeur Pierre Van Ommeslaghe pour qui la notion d’exactitude des comptes annuels relève du mirage, insistant ainsi sur le caractère relatif de l’exactitude des comptes, sans pour autant vouloir justifier le comportement illicite source du faux.

Outre un emprisonnement de 5 à 10 ans, le faussaire peut, en outre, être condamné à une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur, commissaire ou gérant d’une société pendant une durée de 3 à 10 ans. Rappelons aussi qu’il existe une cause de justification développée par la jurisprudence : c’est l’état de nécessité.

31 July 2018

NEW ARRIVALS

 

  • Vanaf 1 augustus 2018 zullen Katleen Avermaete en Souad Zarzouri het team van Legisquadra versterken met hun ruime ervaring in burgerlijk en handelsrecht. Zij hebben jarenlang hun expertise opgebouwd in de Brusselse Dansaertwijk. De toekomstgerichte manier van werken van Legisquadra overtuigde hen om ons toekomstgerichte kantoor te vervoegen.

 

  • A partir du 1er août 2018, Katleen Avermaete et Souad Zarzouri renforceront l’équipe de Legisquadra avec leur expérience en droit civil et commercial. Elles ont acquis leur expérience dans le quartier Dansaert à Bruxelles avant que la vision progressiste de Legisquadra les ait convaincues de rejoindre ce bureau tourné vers l’avenir.
15 May 2018

Droit et blockchain

Article paru dans l’Echo le 3 mai 2018

La sécurité juridique entourant la blockchain est à ce jour inexistante. Le Droit doit prendre conscience de son rôle, à défaut de quoi la blockchain n’aura pas d’autres règles de fonctionnement que la technologie.

Par Jean-Claude Renard
Avocat, EM in Management Solvay Brussels School of Economics and Management

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16 March 2018

Droit, blanchiment d’argent et profilage

Article paru dans l’Echo le 29 novembre 2017

Les banques sont devenues des clientes discrètes des systèmes technologiques d’agrégation de données.

Les datas obtenues dans la cadre du blanchiment d’argent et celles obtenues d’une manière classique vont-elles se compléter à l’effet de rejeter un citoyen hors de la société ? Comment dans un tel environnement réglementaire la banque concilie-t-elle le respect de la réglementation et les opportunités d’affaires avec leurs clients ?

Par Jean-Claude Renard
Avocat, EM in Management Solvay Brussels School of Economics and Management

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